PRÉAMBULE

1.1. La société COUCHES ADOM est la société éditrice et exploitante du site www.couchesadom.fr. Elle a pour objet la Vente à distance de produits d’hygiène, d’incontinence enfant et adulte, (ci-après les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse http://www.couchesadom.fr. Elles sont conclues entre :
La Société COUCHES ADOM, SARL au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 835 382 292, dont le siège social est 157 avenue Eugène Varlin 77270 Villeparisis, représentée par BEHE Joshua Wilfried en sa qualité de Gérant (ci-après LA SOCIÉTÉ COUCHES ADOM).

1.2. Tout Acheteur en ligne reconnait que ses relations commerciales avec la société COUCHES ADOM seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur ; tout achat en ligne étant conditionné par l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente.


2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

2.1. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au consommateur.

2.2. Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs (ci-après l’« Acheteur »), au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

2.3. Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux ventes de produits par le Vendeur par le biais du Site et livrés exclusivement en France métropolitaine, en Corse, en Suisse, en Belgique, au Portugal et à Dubaï. Pour toute demande spécifique d’information sur nos produits, l’Acheteur a la possibilité de contacter par mail : couchesadom@gmail.com.

2.4 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande conformément aux étapes décrites à l’article 3.4. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


3. COMMANDE EN LIGNE ET CONCLUSION DE LA VENTE

3.1. Préalablement à la réalisation de toute commande, l’Acheteur est invité à créer un compte client au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Il est de la responsabilité de ce dernier de s’assurer que les données personnelles permettant de l’identifier sont exactes et complètes. En créant son compte client, l’Acheteur déclare qu’il est majeur à la date de son inscription et qu’il a la capacité requise pour passer commande. L’Acheteur a la possibilité de modifier ses informations personnelles enregistrées sur son compte et s’engage, à ce titre, à maintenir ses coordonnées personnelles et bancaires à jour.

3.2. Les identifiants et mots de passe attribués à l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels et relèvent de sa seule responsabilité. Il est en conséquence seul responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Vendeur en cas d’utilisation frauduleuse de son compte comme suite à la divulgation de ses identifiants d’accès ou à sa négligence, de sorte que toute connexion/opération effectuée via le compte client de l’Acheteur sera réputée effectuée par lui, le Vendeur déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation des services par un tiers au moyen des codes personnels de l’Acheteur.

3.3. L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance. En cas de perte ou de vol de ses mots de passe, l’Acheteur en informe sans délai le Vendeur par le biais du Site afin que de nouveaux mots de passe soient générés et lui soient adressés ou que le compte soit bloqué, selon les instructions de l’Acheteur.

3.4. Afin de réaliser la commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client conformément aux articles 3.1 à 3.3;
3. Après accès à son compte client au moyen de ses identifiants et mots de passe, remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou des produit(s) choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection du ou des produit(s) depuis le début
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Accepter les Conditions Générales de Vente selon un processus permettant d’assurer l’intégrité du consentement de l’Acheteur. À ce titre, l’Acheteur est tout d’abord invité à lire les Conditions Générales de Vente ; ensuite de quoi, l’acceptation des présentes est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l’internaute, dont l’équivalent pour une application sur smartphone ou tablette est un « touché du doigt ». En cliquant sur la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère », l’Acheteur déclare accepter l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente qui lui sont opposables dès cet instant.
6. Valider la commande, le prix toutes taxes comprises ainsi que le prix des frais de livraison. La validation de la commande et partant, l’obligation de paiement en ligne de celle-ci se matérialise par une action de la part de l’Acheteur selon la technique dite du « clic » de l’internaute, dont l’équivalent pour une application sur smartphone est un « touché du doigt ». En cliquant sur le bouton « Commander » l’Acheteur reconnait explicitement son obligation de paiement.
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total de la commande.

3.5. L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Le Client reçoit également par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande.

3.6. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.7. Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite de la disponibilité des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.8. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.9. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.

3.10. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le 06 43 70 45 27 du lundi au vendredi de 14 h à 18h ou adresser un mail : couchesadom@gmail.com.

4. SIGNATURE ELECTRONIQUE

4.1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 en date du 13 mars 2000 et vaudront : – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; – signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

5. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, durable pouvant être produit à titre de preuve.

6. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

6.1. Les produits régis par les conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur (www.couchesadom.fr) et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités.

6.2. Le Vendeur présente sur son site pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Le Vendeur s’engageant à livrer un produit conforme à sa description sur le Site. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par le fabriquant des produits ; ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.

6.3. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, l’Acheteur reçoit les informations prévues à l’article, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des Conditions Générales de Vente.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
   
   Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d’une éventuelle indisponibilité d’un de nos produits après avoir passé votre commande, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Dans le cas où un produit équivalent d’une valeur équivalente et même supérieure ne vous convient pas, votre commande sera annulée et vous serez remboursés. Le remboursement s’effectuera au choix de COUCHES ADOM par crédit sur le compte bancaire du client ou par avoir dans les 14 jours à compter de la date de transmission du Relevé d’identité Bancaire du Client.
8. PRIX

8.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2. Les prix sont indiqués en euros. En fonction du montant total de la commande des frais de livraison peuvent être appliqués en sus du prix de vente des Produits et ce, dans les conditions prévues à l’article 10.3. Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande de l’Acheteur est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Le règlement de la commande s’effectue exclusivement par carte bancaire : carte bleu, Visa ou MasterCard ou via Paypal. Le paiement à la commande ne constitue pas une vente avec arrhes.

9.2. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement, ou de paiement partiel de la commande mais également dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9.3. Paiement par carte bancaire – Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Vendeur. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le Site du Vendeur. Les coordonnées de la carte de crédit utilisée par l’Acheteur, sont cryptées grâce au protocole 3-D Secure, et/ou Paypal ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire.

9.4. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande (frais de livraison inclus). L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du montant total de la commande serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

10. LIVRAISON DE LA COMMANDE

10.1. Adresse de livraison – Dans le cadre de l’application des présentes l’Acheteur choisit une adresse de livraison nécessairement située en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Portugal, Suisse et Dubaï, sous peine de refus de la commande. Les produits sont livrés au point Relais sélectionné par l’Acheteur ou à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. L’Acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison et sera seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

10.2. Modalités de livraison – La livraison s’effectue, au choix de l’Acheteur, lors de la passation de la commande, par Mondial Relay ou par Chronopost.

10.3. Montant des frais de livraison – Les frais de livraison varient d’une part, en fonction du lieu et du mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande et d’autre part, en fonction du montant total de la commande. Les tarifs de livraison sont récapitulés au sein du tableau ci-dessous.

10.4. Livraison par Mondial Relay – L’Acheteur est averti, par le transporteur, de l’arrivée de son colis au point relais sélectionné lors de la passation de la commande à l’adresse électronique enregistrée sur son compte client. Les colis sont à disposition de l’Acheteur pendant une durée de 14 jours calendaires aux horaires d’ouverture du Point Relais sélectionné lors de la commande. Les colis qui ne sont pas récupérés à l’issue de cette période sont retournés au Vendeur.

Le retour de la commande au Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par l’Acheteur, dans les délais indiqués, entraine l’annulation et le remboursement de de la commande à l’Acheteur à l’exception, le cas échéant, des frais de livraison facturés à l’Acheteur lors de la commande et déduction faite des frais de retour du colis au Vendeur.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaiterait recevoir la commande qui n’a pas été retirée en Point Relais, il est invité à procéder à une nouvelle commande sur la boutique en ligne du Vendeur. Il supportera les frais de livraison liés à cette nouvelle commande dans les conditions prévues au présent article.

L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité des Produits et de sa commande dans les conditions prévues à l’article 12.

10.5. Livraison à domicile – L’Acheteur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres. Si l’Acheteur ne va pas chercher son colis, le Vendeur sera en droit de faire payer à l’Acheteur le montant de la livraison suivante. L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité des Produits et de sa commande dans les conditions prévues à l’article 12.

10.6. Délais de livraison – sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les dates limites de livraison seront, dans la limite de la disponibilité des Produits, ceux indiqués sur le Site avant la validation de la commande par l’Acheteur. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. Ils sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison :

– Mondial Relay : Entre 3 et 6 jours ouvrés

– Chronopost : Entre 1 et 3 jours ouvrés

En cas de retard d’expédition ou de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 3 à 15 jours en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande. Nous vous invitons à consulter votre numéro de suivi adressé par l’Acheteur sur l’adresse électronique attaché au compte client de l’Acheteur lors de la confirmation d’expédition.

11. RETARD DE LIVRAISON

11.1. Conformément aux dispositions légales et sous réserve des dispositions prévues à l’article 14, en cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant dans les mentions légales du Site accompagné du bon de commande délivré par le Vendeur et ce, après avoir préalablement mis en demeure le Vendeur, selon les mêmes formes, d’avoir à honorer la commande dans un délai raisonnable. A défaut de respecter ces conditions, la demande d’annulation ne pourra être prise en considération et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

11.2. La commande est, le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’Acheteur notifie au Vendeur son souhait d’annuler sa commande, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

11.3. Le paiement à la commande ne constitue pas une vente avec arrhes, de sorte que le Vendeur ne sera tenu qu’au remboursement des sommes débitées lors de la commande. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre par laquelle l’Acheteur notifie au Vendeur son souhait d’annuler la commande et ce, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande.

12. RÉCEPTION DE LA LIVRAISON

12.1. Condition préalable – La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire du Vendeur.

12.2. Difficultés d’accès – Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’Acheteur. Ainsi, le Vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses, et les frais supplémentaires liés aux difficultés d’accès seront à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’accessibilité des lieux aux marchandises livrées. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc. Dans le cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée à cause de difficultés d’accès, les frais de livraison, les frais de retour dans nos entrepôts et/ou les frais de représentation seront à l’entière charge de l’Acheteur.

12.3. Obligation de l’Acheteur lors de la réception des produits – L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité de la commande à sa réception. L’Acheteur doit également s’assurer de la conformité du produit reçu et de son état avant de signer le bon de livraison.

12.4. En cas d’anomalie concernant la livraison, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour formuler ses réserves sous forme d’observations détaillées, datées, explicites (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) accompagné du bon de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et transmettre une copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

12.5. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et qui n’auront pas été descellés (emballage, …), l’Acheteur s’engageant à restituer les produits dans des conditions qui assurent leur conservation.

12.6. Toute réclamation non effectuée dans les formes et délais définis ci-dessus ne pourra être prise en considération et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

13. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité selon les dispositions et les modalités des articles L. 211-4 et suivant du Code de la consommation.

13.2. L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés selon les dispositions et les modalités des articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-dessous :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

13.3. Toute réclamation au titre des garanties prévues aux articles 13.1 et 13.2 devra être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site accompagné du bon de commande délivré par le Vendeur. La réclamation devra indiquer forme d’observations détaillées, datées, explicites, la non-conformité et/le vice caché constaté. A défaut, la réclamation ne pourra être prise en considération et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

14.1. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. L’exercice de ce droit s’effectue par le biais d’un mail envoyé à couchesadom@gmail.com. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits. Dans l’hypothèse où les articles seraient retournés postérieurement au délai susmentionné, aucun remboursement ne sera réalisé.

14.2. Compte tenu de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, détérioré ou jeté, ne sera ni remboursé ni échangé.

14.3. En cas de demande de remboursement, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement pourra être différé dans l’attente de la réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors remboursé du montant de sa commande et, le cas échéant, des frais de livraison appliqués à la commande et ce, dans la limite de la somme, correspondant aux frais de livraison standard proposé par le Vendeur. Le remboursement s’opère par virement sur le compte bancaire ayant servi au règlement de la commande.

15. ECHANGES ET RETOURS

En sus du délai de rétractation dont il dispose dans les conditions prévues à l’article 15, l’Acheteur dispose d’un délai de 45 jours, pour solliciter le remboursement ou l’échange d’un ou plusieurs Produits. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et les frais de livraison afférents à la commande des Produits retournés ne sont pas remboursés. Toute demande d’échange ou de remboursement s’effectue par le biais d’un mail à : couchesadom@gmail.com ou d’un appel au 06 43 70 45 27. 

L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande d’échange ou de remboursement pour retourner les Produits lesquels doivent obligatoirement être accompagnés du bon de retour ou d’échange. A défaut de retour des Produits dans le délai susmentionné et/ou en l’absence du bon de retour ou d’échange, aucun remboursement ou échange ne sera accepté.

En cas de demande de remboursement, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les 20 jours suivant la date à laquelle le remboursement a été sollicité, sous réserve de réception des produits à échanger. En cas de demande d’échange et sous réserve des stocks disponibles, le Vendeur s’engage à adresser les Produits dans un délai de 25 jours à compter de sa demande d’échange, sous réserve de réception des produits à échanger.

Le remboursement s’opère par virement sur le compte bancaire ayant servi au règlement de la commande. Les Produits échangés seront expédiés à l’adresse de livraison de la commande concernée.

16. FORCE MAJEURE

16.1. Le Vendeur sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente, dans l’hypothèse où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeur ou fortuit. Sont considérés comme des cas de force majeure ou fortuits au sens des présentes, les événements indépendants des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations au titre des Conditions générales de Vente : les grèves des fournisseurs ou transporteurs habituels ou l’ouverture à leur égard d’une procédure de redressement judiciaire ou assimilé, les cas d’incendie, d’inondation, de tempête, de guerre, d’émeute, d’insurrection, de saisie, d’embargo, de restrictions d’énergie, de restrictions monétaires ou d’exportation, de catastrophe naturelle, d’acte de terrorisme de barrage routier, de gel, d’épidémie ; les arrêts de production dus à des pannes fortuites, à l’impossibilité d’être approvisionné en composants ou en énergie imputable aux fournisseurs du Vendeur.

16.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur dans les meilleurs délais et par écrit, notamment par courrier électronique. Le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

16.3. Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Les sommes versées au Vendeur par l’Acheteur antérieurement à la date de survenance de l’événement de force majeure à l’origine de la résiliation du contrat lui resteront intégralement acquises.

17. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

    18. Utilisation des données personnelles collectées :

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